- action en dommages-intérêts
- иск о возмещении убытков
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action recursoire — Action récursoire Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action … Wikipédia en Français
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Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action récursoire en droit français — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français